Déclaration de Banjul conjointe de la société civile

Déclaration Conjointe de la Société Civile sur la Réponse à l’Attaque Contre l’Indépendance de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples  (CADHP) à Banjul, en Gambie

24 Octobre 2018

Nous, organisations de la société civile et Institutions Nationales des Droits de l’Homme travaillant sur tous les aspects des droits de l’Homme et des peuples en Afrique, qui nous sommes réunies à Banjul en Gambie sous le thème «Défendre la CADHP» le 23 octobre 2018 pour discuter de notre réponse aux attaques contre l’indépendance de la CADHP, adoptons la déclaration suivante:

Conscientes du fait que la CADHP a subi de la part des États parties des menaces graduelles et croissantes et des tentatives de saper sa crédibilité et son indépendance de la part des États parties, et que ces menaces ont abouti à de véritables attaques dirigées par des gouvernements autocratiques et populistes, des États membres de l’Union africaine qui ne veulent pas être tenus pour responsables des violations des droits humains qu’ils commettent au niveau national et cherchent à créer une culture d’impunité en affaiblissant nos mécanismes de reddition de compte.

Prenant note du paragraphe 5 de la décision EX.CL/Dec.1008-1030(XXXIII) du Conseil exécutif de l’UA (décision 1015), qui constitue une distorsion des principes fondamentaux du droit international des droits de l’homme et une tentative de réécriture de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine). Le paragraphe énonce à tort que l’indépendance dont jouit la CADHP est «de nature fonctionnelle» et non indépendante des organes qui l’ont créée. Il vise à limiter l’indépendance de la CADHP à une indépendance «fonctionnelle» et à supprimer son indépendance institutionnelle et l’indépendance personnelle des commissaires, qui sont la clé d’organismes quasi judiciaires efficaces.

Prenant note exceptionnelle de la tentative visant à remplacer la primauté de la Charte africaine en tant que traité qui établit et régit le fonctionnement de la CADHP en révisant le droit, l’histoire et les origines de la CADHP en affirmant à tort que les organes (de l’UA) ont créé le « l’organisme » afin que celui-ci lui doive son existence et lui rende allégeance et non à la Charte africaine.

Profondément perturbées par le fait que la décision 1015 contient de nombreuses dispositions faussant la Charte africaine, le droit international et empiétant sur les pouvoirs de la CADHP, y compris les dispositions suivantes:

  • La Commission ne jouit que d’une indépendance fonctionnelle;
  • Elle n’est pas indépendante des organes de l’UA qui l’ont établi.
  • Mettant en garde sur la tendance de la CADHP à agir en tant qu’organe d’appel, portant ainsi atteinte aux systèmes juridiques nationaux;
  • … Les travaux de la CADHP devraient être alignés sur l’Acte constitutif, l’Agenda 2063, les positions communes africaines, la réforme institutionnelle de l’Union et les décisions des organes directeurs en tenant compte des vertus de la tradition historique et des valeurs de la civilisation africaine qui devraient inspirer et caractériser leur réflexion sur la notion de droits de l’homme et des peuples…:
  • Demandant aux États Parties de :… procéder à un examen analytique du mandat d’interprétation de la CADHP à la lumière d’un mandat similaire exercé par la Cour Africaine et du potentiel de jurisprudence contradictoire… »
  • Demandant à la CADHP :
    • « De consulter le bureau du conseiller juridique et d’autres instances judiciaires compétentes dans le cadre de l’élaboration d’un code de conduite et de la révision des règles de procédure »
    • «de soumettre ses critères révisés pour l’octroi et le retrait du statut d’observateur pour les ONG aux « organes directeurs » aux fins d’examen et de révision»; que «les critères révisés doivent être conformes aux critères d’accréditation des ONG déjà existants par l’UA» et qu’ils… «doivent tenir compte des valeurs et des traditions africaines».
    • «de vérifier toutes les allégations et faire preuve de diligence raisonnable avec l’État concerné…”
    • de «retirer l’accréditation de la CAL avant décembre 2018».
    • de «respecter la confidentialité».

Consternées que la décision 1015 impose également à la CADHP de retirer l’accréditation de la Coalition of African Lesbians en tant qu’ONG dotée du statut d’observateur, la CADHP a poursuivi la mise en œuvre de la décision en notifiant à la CAL que son statut d’observateur avait été retiré le 8 août 2018. Il s’agit d’un fait alarmant où la CADHP a été contrainte d’agir en dehors de la limite des pouvoirs à elle conférés par la Charte africaine.

Profondément préoccupées par le fait que ces dispositions de la Décision 1015 signalent des restrictions et des obstacles croissants pour l’accès des organisations de la société civile au Système Africain des Droits de l’Homme en général, ainsi qu’à l’ensemble des 517 ONG détenant actuellement le statut d’observateur auprès de la CADHP et qui s’efforcent de défendre et faire progresser les droits de l’homme pour les populations africaines et toutes celles qui voudraient avoir une accréditation à l’avenir.

Réitérant qu’en tant qu’organe conventionnel et compte tenu de son mandat, la CADHP ne peut renoncer à sa responsabilité envers les peuples africains victimes de graves violations des droits de l’Homme perpétrées par des acteurs étatiques en toute impunité.

 

Déclarons notre engagement à travailler ensemble pour protéger et défendre la CADHP et avons convenu des actions suivantes :

  1. Souligner le bilan des droits de l’Homme des États membres de l’Union Africaine à l’origine de la décision 1015 et le rôle insidieux de la République arabe d’Égypte dans l’affaiblissement des mécanismes africains de reddition des comptes, allant également à l’encontre de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, qui inclut une Afrique de bonne gouvernance et de démocratie, de respect des droits de l’homme, et de la justice et de la primauté du droit comme l’une de ses sept aspirations. À une époque où les États membres de l’UA s’éloignent de la peine capitale, l’Egypte conserve non seulement la peine prévue dans ses lois, mais a récemment prononcé le plus grand nombre de condamnations à mort du continent. Il défie systématiquement les décisions de la CADHP, ferme l’organisation de la société civile, se livre à des disparitions forcées et à des exécutions extrajudiciaires caractérisées par un pouvoir judiciaire fortement politisé et emprisonne ses citoyens pour s’être prononcés contre les violations des droits de l’homme. Les États qui ont continuellement et systématiquement ignoré les décisions des mécanismes africains des droits de l’Homme et les mécanismes des Nations Unies ne devraient pas diriger l’agenda des réformes de notre continent.
  2. Avons adopté à travers le Forum des ONG une résolution demandant à la CADHP de rejeter l’offre de la République arabe d’Égypte d’accueillir la prochaine session de la CADHP et, si elle l’avait déjà été acceptée, d’annuler son acceptation. Si la CADHP tient à organiser cette session, en tant que formation de la société civile, nous sommes également résolu à ne pas assister à la session en Egypte.
  3. Avons fait vœu de défendre et protéger l’indépendance de la CADHP pendant toutes ses sessions et à continuer à organiser et à mobiliser les hommes et les peuples africains afin d’exiger le renversement de la décision prise par le Conseil exécutif de l’UA de s’ingérer dans la CADHP.
  4. D’interagir sans relâche le bureau du Conseil Juridique de l’Union Africaine et souligner les diverses dispositions du droit international et de la Charte africaine qui ont faussé la décision 1015 afin qu’il fournisse des conseils juridiques corrects aux organes de l’union africaine et se prémunisse contre la distorsion de la Charte Africaine et du droit international des droits de l’Homme.
  5. D’interagir avec les États membres de l’Union africaine qui partagent l’engagement de l’Afrique à sortir d’une époque caractérisée par les conflits, l’exercice incontrôlé des pouvoirs des États, l’impunité et le manque de développement pour la construction de l’Afrique tel que souhaité  par l’Agenda 2063.

Signataires:

Banjul, Gambie,

24 octobre 2018